Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. DATE D’AUDIENCE
6.1(Abrogé).
6.2 La partie qui dépose une demande conjointe doit aussitôt s’adresser au greffe pour qu’il en fixe la date d’audience (art. 814.1 C.p.c.).
Décision 2001-07-26, a. 6; Décision 2004-07-23, a. 6.
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